Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IMEX – Le Centre de l'Échappement – lecentredelechappement.com
Version applicable au 1er juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Vendeur : IMEX, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 942 471 269, dont le siège social est situé 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07942471269. Président : KRAMIK. Hébergeur : Odoo SA, Grand-Rosière-Hottomont, Belgique.
1.2 Contact : Email : contact@lecentredelechappement.com
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues par IMEX (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « l'Acheteur ») via le site www.lecentredelechappement.com, spécialisé dans la vente d'échappements et accessoires pour 2-roues motorisés.
1.4 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et sont accessibles à tout moment sur le site. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
1.5 Zone de livraison : Le monde entier, dans la limite des stocks disponibles.
1.6 Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions, sauf preuve contraire.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 L'Acheteur garantit avoir la capacité légale de contracter avec le Vendeur, notamment être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique. L'Acheteur passe commande en suivant les étapes successives proposées sur le site. Le seul fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de confirmation, constitue une signature électronique au sens de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.
2.2 Un email d'accusé de réception valant confirmation de commande est adressé sans délai à l'Acheteur. La vente est réputée conclue à compter de cet email et de l'encaissement du paiement.
2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi, présentant un risque de fraude, ou en cas de litige non réglé avec l'Acheteur.
2.4 Pour toute commande supérieure à 120 €, le Vendeur conserve un exemplaire du contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès à l'Acheteur sur demande.
2.5 Disponibilité : les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après commande, l'Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours ou l'attente de disponibilité.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de port. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité affichée sur le site.
3.2 Frais de livraison : les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction de la destination, du poids et du mode de livraison choisi, et sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si la livraison s'avère impossible ou non sécurisée vers la destination indiquée.
3.3 Les frais de livraison pour la Corse, les DOM-TOM, l'Union Européenne et les pays hors UE sont variables selon la destination et communiqués à l'Acheteur avant validation de la commande.
3.4 Droits de douane et taxes locales : pour toute livraison hors de France métropolitaine, et notamment hors de l'Union Européenne, d'éventuels droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigibles à la livraison. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de la réglementation du pays de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de leur montant ni de leur existence.
3.5 Une facture est remise à l'Acheteur lors de chaque livraison.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le paiement est exigible comptant, en totalité, lors de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe – le débit est effectué lors de la validation de la commande ;
• Virement bancaire en euros – les coordonnées bancaires sont communiquées à l'Acheteur lors de la validation de la commande ; la commande est traitée à réception du virement.
4.2 Paiement en plusieurs fois : le Vendeur propose un paiement en plusieurs fois par carte bancaire. Les conditions détaillées (nombre de mensualités, éventuels frais) sont précisées à l'Acheteur au moment du paiement. Conformément à la réglementation, un crédit engage son souscripteur et doit être remboursé. L'Acheteur doit s'assurer de ses capacités de remboursement avant de souscrire à cette option.
4.3 Sécurité des paiements : les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'Acheteur.
4.4 Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif. En cas de non-paiement ou de paiement refusé, la commande est suspendue ou annulée.
4.5 Aucun frais supplémentaire lié au moyen de paiement ne peut être facturé à l'Acheteur au-delà des coûts réellement supportés par le Vendeur (art. L.112-12 Code monétaire et financier).
4.6 Clause de réserve de propriété : conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'à leur complet paiement. Les risques de perte, vol ou détérioration sont néanmoins transférés à l'Acheteur à la livraison.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Mode de livraison : l'Acheteur choisit librement, lors de la commande, entre une livraison à domicile ou en Point Relais. L'Acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison résultant d'informations incorrectes ou incomplètes qu'il aurait fournies.
5.2 Point Relais : le colis est mis à disposition au Point Relais choisi pour une durée déterminée par le prestataire de livraison, indiquée à l'Acheteur lors de l'avis de disponibilité envoyé par email. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
5.3 Délais : les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de commande. Ils correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits.
5.4 Retard de livraison : en cas de retard par rapport à la date annoncée, l'Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception :
• Si la commande n'a pas encore été expédiée : la livraison est bloquée et l'Acheteur est remboursé dans les 15 jours suivant réception de l'avis d'annulation.
• Si la commande a déjà été expédiée : l'annulation pour retard n'est plus possible.
5.5 Vérification à réception : l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et le contenu du colis au moment de la livraison, en présence du transporteur. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant, article cassé, colis re-scotché), l'Acheteur doit :
• Formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, en présence du transporteur, et obtenir sa signature ;
• En cas de livraison sans signature (boîte aux lettres), signaler les réserves au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception ; ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur n'a pas permis à l'Acheteur de vérifier l'état du colis ;
• Informer le Vendeur du problème dans les plus brefs délais via l'espace client ou par email.
Passé ces délais, la livraison est réputée conforme et le Vendeur ne pourra accepter aucune réclamation pour colis abîmé, article manquant ou pièce cassée. L'Acheteur conserve néanmoins le bénéfice des garanties légales pour tout défaut non apparent à la livraison.
5.6 Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de non-conformité avérée. Le remboursement est effectué dès réception du retour vérifié. Si le produit retourné présente des signes d'utilisation, de dégradation ou d'endommagement imputables à l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée, dûment justifiée et notifiée à l'Acheteur.
5.7 Responsabilité du retour : le ou les article(s) retourné(s) restent sous la responsabilité de l'Acheteur jusqu'à leur réception effective par le Vendeur. Il est fortement recommandé d'utiliser un mode d'expédition avec suivi et assurance. En l'absence de preuve de livraison, aucun recours ne pourra être exercé si le colis de retour ne parvient pas au Vendeur.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Exclusions du droit de rétractation (art. L.221-28 C. conso.) : le droit de rétractation est exclu pour les catégories de produits suivantes :
• Produits clairement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ;
• Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ;
• Produits portant des traces de montage, d'installation ou d'utilisation — une pièce mécanique essayée ou montée est considérée comme utilisée et ne peut être ni reprise ni remboursée ;
• Produits retournés incomplets, sans leur emballage d'origine, endommagés ou souillés ;
• Articles soldés ou en déstockage, sauf défaut de fabrication avéré.
6.3 Modalités d'exercice : l'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter via son espace client ou par tout moyen écrit non ambigu (email, formulaire). Un accusé de réception et un numéro de retour lui sont communiqués. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.
6.4 Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur emballage d'origine intact et en parfait état (non descellés, non utilisés, non montés, non souillés, complets). Tout produit ne respectant pas ces conditions sera refusé et renvoyé à l'Acheteur à ses frais, ou fera l'objet d'une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée, notifiée à l'Acheteur avant application.
6.5 Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
6.6 Remboursement : le Vendeur rembourse l'Acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
7.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et s. C. conso.) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
7.2 Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. C. civil) : le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le produit impropre à son usage. L'Acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 C. civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
7.3 Garantie commerciale constructeur : selon les produits et marques, une garantie commerciale constructeur peut s'appliquer. Le cas échéant, ses conditions sont communiquées à l'Acheteur sur demande auprès du service client ou directement auprès du fabricant concerné.
7.4 Exclusions de garantie : aucune garantie n'est applicable en cas de :
• Mauvaise utilisation, montage incorrect, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur ;
• Usure normale du produit ;
• Accident, choc ou force majeure ;
• Modification du produit ou utilisation sur circuit.
7.5 Sont également exclus de toute garantie (légale de conformité, vices cachés et commerciale) : les produits conçus pour un usage en compétition, les produits utilisés sur circuit, piste ou en compétition sportive quelle qu'en soit la nature, ainsi que tout produit ayant subi des modifications par rapport à sa conception d'origine. L'Acheteur reconnaît être informé de ces exclusions dès la passation de sa commande.
7.6 L'échappement est un produit technique nécessitant des compétences mécaniques. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour son montage.
7.7 Certaines références peuvent modifier les caractéristiques techniques du véhicule et le rendre non homologué pour la circulation routière française. L'Acheteur est seul responsable du respect de la réglementation du pays de livraison.
7.8 Les photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
7.9 Force majeure : le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (art. 1218 C. civil).
7.10 Plafond de responsabilité : la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directement causés par un manquement du Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial). Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant des dommages et intérêts réclamés par l'Acheteur ne pourra excéder, toutes causes confondues, trois (3) fois le prix payé par l'Acheteur pour l'article concerné.
7.11 Compatibilité véhicule : il est de l'entière responsabilité de l'Acheteur de s'assurer de la compatibilité de l'article qu'il souhaite commander avec son véhicule, avant de passer commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un article inadapté au véhicule de l'Acheteur.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
8.1 Responsable du traitement : IMEX, 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg – contact@lecentredelechappement.com.
8.2 Données collectées : les données personnelles de l'Acheteur (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement) sont collectées aux fins de traitement des commandes, de gestion de la relation client et d'établissement des factures, sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
8.3 Durée de conservation : les données sont conservées 5 ans à compter de la dernière commande pour les besoins comptables et légaux, et supprimées à l'expiration de ce délai.
8.4 Destinataires : les données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques (hébergement, paiement, livraison) dans le strict cadre de l'exécution du contrat.
8.5 Droits de l'Acheteur (art. 15 à 22 RGPD) : l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits :
• Par email : contact@lecentredelechappement.com
• Par courrier : IMEX, 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg
• Via son compte client, rubrique « Mon compte »
8.6 En cas de désaccord, l'Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logos, base de données, logiciels, architecture) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement. L'Acheteur ne bénéficie d'aucune licence d'utilisation sur ces éléments.
ARTICLE 10 – COOKIES ET TRACEURS
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies analytiques et publicitaires, déposés uniquement avec le consentement de l'Acheteur conformément à la réglementation CNIL. L'Acheteur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 11 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données de l'Acheteur et la fiabilité des transactions. Les paiements par carte bancaire sont traités via Stripe, plateforme certifiée PCI-DSS. Stripe peut utiliser le protocole 3D Secure selon les transactions. En cas d'incident de sécurité affectant les données de l'Acheteur, celui-ci en sera informé conformément aux obligations légales (art. 33 et 34 RGPD).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'interruptions du réseau Internet, pannes de serveurs, ou autres événements techniques indépendants de sa volonté.
ARTICLE 12 – IMPRÉVISION
Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu'il procède à son adaptation.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
L'acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre l'Acheteur et le Vendeur, la même valeur probante qu'un accord sur support papier, conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. L'Acheteur reconnaît et accepte d'échanger avec le Vendeur par courrier électronique dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l'adresse contact@lecentredelechappement.com afin de rechercher une solution amiable.
14.2 Médiation de la consommation : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur adhère à un dispositif de médiation. À défaut de solution amiable dans un délai d'un (1) mois, tout Acheteur particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Plateforme nationale : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3 Compétence juridictionnelle : en l'absence de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Angers, sauf disposition impérative contraire applicable dans le pays de résidence de l'Acheteur. Pour les Acheteurs particuliers résidant dans l'Union Européenne, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français fait seul foi. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION
16.1 Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles suivantes :
• Les caractéristiques essentielles des produits ;
• L'identité et les coordonnées du Vendeur ;
• Le prix total TTC et les frais de livraison ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
• L'existence du droit de rétractation et ses conditions d'exercice ;
• Les garanties légales applicables.
16.2 La validation de la commande par l'Acheteur emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et leur portée.
17.2 Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3 Intégralité : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur.
IMEX – Le Centre de l'Échappement | 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg | RCS Angers 942 471 269
General Terms and Conditions of sales
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
IMEX – Le Centre de l'Échappement – lecentredelechappement.com
Version applicable as of 1 July 2026
ARTICLE 1 – SELLER IDENTIFICATION AND SCOPE
1.1 Seller: IMEX, a simplified joint-stock company with a sole shareholder (SASU) with share capital of €3,000, registered with the Angers Trade and Companies Register under number 942 471 269, with registered office at 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg, France. Intra-community VAT number: FR07942471269. President: KRAMIK. Web host: Odoo SA, Grand-Rosière-Hottomont, Belgium.
1.2 Contact: Email: contact@lecentredelechappement.com
1.3 These General Terms and Conditions of Sale ("GTC") govern, without restriction or reservation, all sales concluded by IMEX (hereinafter "the Seller") with any non-professional buyer (hereinafter "the Buyer") via the website www.lecentredelechappement.com, specialising in the sale of exhaust systems and accessories for powered two-wheelers.
1.4 These GTC take precedence over any conflicting document and are accessible at all times on the website. They may be amended at any time; amendments apply to orders placed after they are published online.
1.5 Delivery area: Worldwide, subject to stock availability.
1.6 Data recorded by the Seller constitutes proof of all transactions, unless proven otherwise.
ARTICLE 2 – ORDERS
2.1 The Buyer warrants that they have the legal capacity to enter into a contract with the Seller, in particular that they are of legal age and not subject to any legal protection measure. The Buyer places an order by following the successive steps on the website. The mere act of placing an order constitutes full and unconditional acceptance of these GTC. Validation of the order, materialised by clicking the confirmation button, constitutes an electronic signature within the meaning of French law no. 2000-230 of 13 March 2000.
2.2 An acknowledgement of receipt email confirming the order is sent to the Buyer without delay. The sale is deemed concluded from the date of this email and receipt of payment.
2.3 The Seller reserves the right to refuse or cancel any abnormal order, any order placed in bad faith, any order presenting a risk of fraud, or in the event of an unresolved dispute with the Buyer.
2.4 For any order exceeding €120, the Seller retains a copy of the contract for 10 years from delivery and guarantees the Buyer access to it upon request.
2.5 Availability: offers are valid within the limits of available stock. In the event of total or partial unavailability after an order is placed, the Buyer will be informed as soon as possible and may choose between a full refund of amounts paid within 14 days or waiting for availability.
ARTICLE 3 – PRICES
3.1 Prices are expressed in euros inclusive of all taxes (VAT included), excluding shipping costs. They are firm and non-revisable during their period of validity as displayed on the website.
3.2 Shipping costs: shipping costs are calculated automatically based on the destination, weight and chosen delivery method, and are indicated to the Buyer before final confirmation of the order. The Seller reserves the right to refuse an order if delivery to the indicated destination proves impossible or unsafe.
3.3 Shipping costs for Corsica, French overseas territories, the European Union and countries outside the EU vary according to destination and are communicated to the Buyer before order validation.
3.4 Customs duties and local taxes: for any delivery outside mainland France, and in particular outside the European Union, customs duties, import taxes or other local charges may be payable upon delivery. These charges are the exclusive responsibility of the Buyer and are governed by the regulations of the country of delivery. The Seller cannot be held responsible for their amount or existence.
3.5 An invoice is provided to the Buyer with each delivery.
ARTICLE 4 – PAYMENT CONDITIONS
4.1 Payment is due in full at the time of placing the order. The accepted payment methods are:
• Credit/debit card (Visa, Mastercard, American Express and others) via the secure payment platform Stripe – the charge is made upon validation of the order;
• Bank transfer in euros – bank details are communicated to the Buyer upon order validation; the order is processed upon receipt of the transfer.
4.2 Instalment payment: the Seller offers payment in instalments by credit/debit card. Detailed conditions (number of instalments, any applicable fees) are specified to the Buyer at the time of payment. In accordance with applicable regulations, a credit agreement is binding on the subscriber and must be repaid. The Buyer must ensure they have the ability to repay before taking out this option.
4.3 Payment security: card payments are processed by Stripe, Inc., a PCI-DSS certified payment service provider. The Seller has no access to the Buyer's banking details at any time.
4.4 Payments are only final upon effective receipt of funds. In the event of non-payment or refused payment, the order is suspended or cancelled.
4.5 No additional charges related to the payment method may be invoiced to the Buyer beyond the costs actually borne by the Seller.
4.6 Retention of title: in accordance with French law no. 80-335 of 12 May 1980, the Seller retains ownership of the products until full payment is received. However, the risks of loss, theft or deterioration are transferred to the Buyer upon delivery.
ARTICLE 5 – DELIVERY
5.1 Delivery method: the Buyer freely chooses, at the time of ordering, between home delivery or collection point delivery. The Buyer is solely responsible for any failed delivery resulting from incorrect or incomplete information provided.
5.2 Collection point: the parcel is made available at the chosen collection point for a period determined by the delivery provider, communicated to the Buyer in the availability notification sent by email. After this period, the parcel is returned to the sender.
5.3 Delivery times: delivery times are expressed in working days and run from order confirmation. They correspond to average preparation and shipping times and may vary depending on product availability.
5.4 Delivery delay: in the event of a delay beyond the announced date, the Buyer may cancel the order by registered letter with acknowledgement of receipt or by email with acknowledgement of receipt:
• If the order has not yet been dispatched: delivery is blocked and the Buyer is refunded within 15 days of receipt of the cancellation notice.
• If the order has already been dispatched: cancellation due to delay is no longer possible.
5.5 Inspection upon receipt: the Buyer is required to inspect the condition of the packaging and the contents of the parcel at the time of delivery, in the presence of the carrier. In the event of any anomaly (damaged parcel, missing item, broken part, re-taped parcel), the Buyer must:
• Record precise and detailed reservations on the delivery note in the presence of the carrier and obtain the carrier's signature;
• In the case of delivery without signature (letterbox), notify the carrier by registered letter with acknowledgement of receipt within three (3) working days of receipt; this period is extended to ten (10) days if the carrier did not give the Buyer the opportunity to inspect the condition of the parcel;
• Inform the Seller of the problem as soon as possible via the customer area or by email.
After these deadlines, delivery is deemed compliant and the Seller will not accept any claims for damaged parcels, missing items or broken parts. The Buyer nevertheless retains the benefit of the legal guarantees for any defect not apparent at the time of delivery.
5.6 Return shipping costs are borne by the Seller in the event of proven non-conformity. The refund is processed upon receipt and verification of the return. If the returned product shows signs of use, deterioration or damage attributable to the Buyer, the Seller reserves the right to apply a proportional reduction in value, duly justified and notified to the Buyer.
5.7 Return responsibility: returned item(s) remain the Buyer's responsibility until effectively received by the Seller. It is strongly recommended to use a tracked and insured shipping method. In the absence of proof of delivery, no recourse will be possible if the return parcel does not reach the Seller.
ARTICLE 6 – RIGHT OF WITHDRAWAL
6.1 In accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code, the Buyer has a period of 14 calendar days from receipt of the order to exercise the right of withdrawal, without having to provide reasons.
6.2 Exclusions from the right of withdrawal (Art. L.221-28 French Consumer Code): the right of withdrawal is excluded for the following product categories:
• Products clearly personalised or made to the Buyer's specifications;
• Products unsealed after delivery that cannot be returned for reasons of hygiene or safety;
• Products bearing traces of fitting, installation or use — a mechanical part that has been tried or fitted is considered used and cannot be returned or refunded;
• Products returned incomplete, without their original packaging, damaged or soiled;
• Sale items or clearance stock, except in the event of a proven manufacturing defect.
6.3 How to exercise the right of withdrawal: the Buyer informs the Seller of the decision to withdraw via the customer area or by any unambiguous written means (email, form). An acknowledgement of receipt and a return number are communicated to the Buyer. No return will be accepted without prior agreement from the Seller.
6.4 Products must be returned no later than 14 days following the withdrawal notification, in their original intact packaging and in perfect condition (unsealed, unused, unfitted, unsoiled and complete). Any product not meeting these conditions will be refused and returned to the Buyer at their expense, or subject to a proportional reduction in value, notified to the Buyer before application.
6.5 Return shipping costs are the exclusive responsibility of the Buyer.
6.6 Refund: the Seller refunds the Buyer within a maximum of 14 days from receipt and verification of the returned products, using the same payment method as that used for the order.
ARTICLE 7 – WARRANTIES AND SELLER'S LIABILITY
7.1 Legal warranty of conformity (Art. L.217-4 et seq. French Consumer Code): the Seller is responsible for defects of conformity existing at the time of delivery. The Buyer has 2 years from delivery to take action.
7.2 Legal warranty against hidden defects (Art. 1641 et seq. French Civil Code): the Seller is liable for hidden defects rendering the product unfit for its intended use. The Buyer has 2 years from the discovery of the defect to take action (Art. 1648 Civil Code) and may choose between rescission of the sale or a price reduction.
7.3 Manufacturer's commercial warranty: depending on the product and brand, a manufacturer's commercial warranty may apply. If applicable, its conditions are communicated to the Buyer upon request from the customer service team or directly from the manufacturer concerned.
7.4 Warranty exclusions: no warranty applies in the event of:
• Improper use, incorrect fitting, negligence or inadequate maintenance by the Buyer;
• Normal wear and tear of the product;
• Accident, impact or force majeure;
• Modification of the product or use on a race track or circuit.
7.5 The following are also excluded from all warranties (legal warranty of conformity, hidden defects and commercial warranty): products designed for competition use, products used on a circuit, track or in any sporting competition, and any product that has been modified from its original design. The Buyer acknowledges being informed of these exclusions upon placing the order.
7.6 An exhaust system is a technical product requiring mechanical expertise. It is strongly recommended to use a qualified professional for fitting.
7.7 Certain references may alter the technical characteristics of the vehicle and render it non-compliant for road use under French regulations. The Buyer is solely responsible for compliance with the regulations of the country of delivery.
7.8 Product photographs and illustrations are provided for information purposes only and have no contractual value.
7.9 Force majeure: the Seller cannot be held liable for any delay or non-performance resulting from a case of force majeure within the meaning of French case law (Art. 1218 Civil Code).
7.10 Liability cap: the Seller's liability is limited to damage directly caused by a breach by the Seller. Under no circumstances shall the Seller be liable for indirect damages (loss of business, loss of profit, commercial damage). In the event that the Seller's liability is established, the amount of damages claimed by the Buyer shall not exceed, for any reason whatsoever, three (3) times the price paid by the Buyer for the product concerned.
7.11 Vehicle compatibility: it is the Buyer's sole responsibility to verify the compatibility of the product they wish to order with their vehicle, before placing the order. The Seller cannot be held liable for the consequences of a product incompatible with the Buyer's vehicle.
ARTICLE 8 – PERSONAL DATA PROTECTION (GDPR)
8.1 Data controller: IMEX, 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg, France – contact@lecentredelechappement.com.
8.2 Data collected: the Buyer's personal data (name, address, email, telephone, payment data) is collected for the purposes of order processing, customer relationship management and invoicing, on the legal basis of contract performance (Art. 6.1.b GDPR).
8.3 Retention period: data is retained for 5 years from the last order for accounting and legal purposes, and deleted upon expiry of this period.
8.4 Recipients: data is never sold to third parties. It may be transmitted to technical service providers (hosting, payment, delivery) strictly within the scope of contract performance.
8.5 Buyer's rights (Art. 15 to 22 GDPR): the Buyer has the right to access, rectify, erase, port, object to and restrict the processing of their data. These rights may be exercised:
• By email: contact@lecentredelechappement.com
• By post: IMEX, 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg, France
• Via the customer account, under 'My Account'
8.6 In the event of a dispute, the Buyer may lodge a complaint with the French data protection authority (CNIL – www.cnil.fr).
ARTICLE 9 – INTELLECTUAL PROPERTY
All website content (texts, images, graphics, logos, databases, software, architecture) is the exclusive property of the Seller and its partners, protected by French intellectual property law and international conventions. Any reproduction, representation, modification or exploitation, in whole or in part, without prior written authorisation from the Seller, is strictly prohibited and constitutes an infringement liable to criminal penalties. The Buyer is granted no licence to use these elements.
ARTICLE 10 – COOKIES AND TRACKERS
The website uses cookies necessary for its operation, as well as analytical and advertising cookies, deposited only with the Buyer's consent in accordance with applicable regulations. The Buyer may manage preferences via the consent banner or browser settings. For more information, please consult our Privacy Policy available on the website.
ARTICLE 11 – IT SECURITY
The Seller implements appropriate technical and organisational measures to ensure the security of the Buyer's data and the reliability of transactions. Card payments are processed via Stripe, a PCI-DSS certified platform. Stripe may use 3D Secure authentication depending on the transaction. In the event of a security incident affecting the Buyer's data, the Buyer will be informed in accordance with legal obligations (Art. 33 and 34 GDPR).
The Seller cannot be held liable for the consequences of internet network interruptions, server outages or other technical events beyond its control.
ARTICLE 12 – UNFORESEEN CIRCUMSTANCES
In accordance with Article 1195 of the French Civil Code, if an unforeseeable change in circumstances arises after the conclusion of the contract that makes performance excessively onerous for one party, that party may request renegotiation of the contract from the other party. In the event of refusal or failure of renegotiation, the parties may agree to terminate the contract or apply to the court to have it adapted.
ARTICLE 13 – EVIDENCE AGREEMENT
Acceptance of these GTC by electronic means has the same evidential value between the Buyer and the Seller as a written agreement on paper, in accordance with French law no. 2000-230 of 13 March 2000. The Buyer acknowledges and agrees to communicate with the Seller by electronic mail in the context of the performance of these GTC.
ARTICLE 14 – MEDIATION AND DISPUTE RESOLUTION
14.1 In the event of a dispute, the Buyer is invited to contact the Seller's customer service team at contact@lecentredelechappement.com in the first instance to seek an amicable solution.
14.2 Consumer mediation: in the absence of an amicable solution within one (1) month, any individual Buyer may refer the matter free of charge to a consumer mediator. National platform: www.economie.gouv.fr/mediation-conso. European online dispute resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3 Jurisdiction: in the absence of an amicable solution, any dispute shall be submitted to the competent courts of Angers, France, unless mandatory provisions applicable in the Buyer's country of residence provide otherwise. For individual Buyers residing in the European Union, the competent jurisdiction is determined in accordance with common law rules.
ARTICLE 15 – APPLICABLE LAW AND LANGUAGE
These GTC are governed by French law. The original French version shall prevail in the event of any conflict with a translation. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention) is expressly excluded.
ARTICLE 16 – PRE-CONTRACTUAL INFORMATION AND ACCEPTANCE
16.1 In accordance with Article L.221-5 of the French Consumer Code, the Buyer acknowledges having received, clearly and comprehensibly, prior to conclusion of the contract, the following pre-contractual information:
• The essential characteristics of the products;
• The identity and contact details of the Seller;
• The total price inclusive of all taxes and shipping costs;
• The payment, delivery and performance terms;
• The existence of the right of withdrawal and the conditions for exercising it;
• The applicable legal warranties.
16.2 Validation of the order by the Buyer constitutes full, unconditional and unreserved acceptance of these GTC, to the exclusion of any other document.
ARTICLE 17 – MISCELLANEOUS PROVISIONS
17.1 Severability: if any clause of these GTC is declared null and void or unenforceable, the remaining clauses shall retain their full force and effect.
17.2 Non-waiver: the Seller's failure to invoke a clause of these GTC at any given time shall not constitute a waiver of the right to invoke it at a later date.
17.3 Entire agreement: these GTC constitute the entire agreement between the parties with respect to their subject matter and supersede all prior agreements.
IMEX – Le Centre de l'Échappement | 17 Route de Sceaux d'Anjou, 49460 Soulaire-et-Bourg, France | RCS Angers 942 471 269